Le RGPD (Reglement General sur la Protection des Donnees) encadre la collecte et l'utilisation des donnees personnelles dans la prospection B2B en France. Pour la prospection telephonique vers des contacts professionnels, la base legale de l'interet legitime est generalement applicable sans consentement prealable, sous reserve de respecter le droit d'opposition et les regles d'information.
Le RGPD est entre en application le 25 mai 2018 et constitue depuis le cadre juridique de reference pour toute activite de prospection commerciale impliquant des donnees personnelles en France et en Europe. En B2B, son application est sensiblement differente du B2C : les contacts professionnels (adresses email professionnelles, numeros directs de ligne) beneficient d'une protection moindre que les consommateurs particuliers, dans la mesure ou la prospection est liee a leur activite professionnelle.
Les trois bases legales utilisables en prospection B2B sont : le consentement explicite (opt-in — le plus protecteur mais le moins pratique), l'interet legitime (le plus courant en prospection sortante), et l'execution d'un contrat (limitee aux clients existants). Pour les appels telephoniques de qualification B2B, l'interet legitime est la base dominante. La CNIL a confirme sa validite pour la prospection professionnelle, a condition que le test de mise en balance soit documente et que le droit d'opposition soit garanti. Selon les donnees CNIL (2023), la prospection commerciale (telephonique et electronique) represente une part significative des plaintes RGPD recues chaque annee — la grande majorite concernant des appels B2C non conformes, pas des appels B2B correctement encadres.
Les obligations pratiques pour une prospection B2B conforme au RGPD incluent : informer le prospect de l'identite du responsable de traitement et de ses droits au premier contact, supprimer les prospects qui exercent leur droit d'opposition dans les 30 jours, ne pas conserver les donnees de prospects non convertis au-dela de 3 ans (recommandation CNIL), et tenir un registre des traitements documentant les bases legales et les garanties. Les entreprises qui automatisent leur prospection via des outils comme les IA vocales doivent s'assurer que ces obligations sont integrees nativement dans le processus d'appel.
Secretair est concu pour la conformite RGPD native : Lea mentionne systematiquement la possibilite d'opposition en debut d'appel, les refus et les demandes de suppression sont loggues automatiquement, et le registre des appels constitue une tracabilite exploitable en cas de controle CNIL. Les clients Secretair recoivent une documentation RGPD pre-remplie couvrant l'utilisation de l'outil.
Le RGPD (Reglement General sur la Protection des Donnees) encadre la collecte et l'utilisation des donnees personnelles en Europe. En prospection telephonique B2B, la base legale de l'interet legitime permet de contacter des prospects professionnels sans consentement prealable, sous certaines conditions.
Le demarchage telephonique est la pratique commerciale consistant a contacter par telephone des prospects ou clients sans sollicitation prealable de leur part. En France, il est encadre par la loi du 24 juillet 2020 et le decret du 13 octobre 2022, qui limitent les horaires d'appel au creneau 10h-13h et 14h-20h du lundi au vendredi (DGCCRF, 2023).
Bloctel est la liste d'opposition au demarchage telephonique geree par l'Etat francais depuis 2016. Tout consommateur peut y inscrire gratuitement ses numeros de telephone pour ne plus recevoir d'appels commerciaux non sollicites. Les entreprises pratiquant le demarchage B2C doivent consulter Bloctel avant chaque campagne, sous peine d'amendes allant jusqu'a 375 000 euros (DGCCRF, 2023).
L'enrichissement de leads consiste a completer automatiquement les fiches prospects avec des donnees manquantes — numero de telephone, email professionnel, intitule de poste, taille d'entreprise, chiffre d'affaires — a partir de bases de donnees tierces. C'est une etape essentielle avant toute campagne de prospection telephonique.
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Oui. En B2B, la prospection telephonique vers des contacts professionnels est autorisee sans consentement prealable sur la base de l'interet legitime (article 6.1.f du RGPD), a condition que la prospection soit pertinente pour le secteur et le role du contact, et que le droit d'opposition soit garanti. Les numeros professionnels ne sont pas soumis a Bloctel. Le cold calling B2C vers des particuliers est en revanche soumis a des regles beaucoup plus strictes.
La CNIL peut infliger des amendes allant jusqu'a 20 millions d'euros ou 4 % du chiffre d'affaires mondial (le montant le plus eleve). En pratique, les sanctions pour prospection telephonique non conforme varient de 5 000 a 500 000 EUR selon la gravite et la taille de l'entreprise. Les principales violations sanctionnees sont : l'absence d'information sur les droits des prospects, le non-respect du droit d'opposition et la conservation excessive des donnees.
La CNIL recommande de ne pas conserver les donnees de prospects n'ayant pas donne suite a une prospection au-dela de 3 ans a compter du dernier contact. Passe ce delai, les donnees doivent etre supprimees ou anonymisees. Pour les prospects qui ont manifeste un interet (rdv pris, email ouvert, etc.), une conservation plus longue peut se justifier dans le cadre d'une relation commerciale active.
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