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Definition

Demarchage Telephonique

Le demarchage telephonique est la pratique commerciale consistant a contacter par telephone des prospects ou clients sans sollicitation prealable de leur part. En France, il est encadre par la loi du 24 juillet 2020 et le decret du 13 octobre 2022, qui limitent les horaires d'appel au creneau 10h-13h et 14h-20h du lundi au vendredi (DGCCRF, 2023).

Le demarchage telephonique est l'un des canaux de prospection les plus reglementes en France. Depuis le decret du 13 octobre 2022, les appels de demarchage sont interdits le week-end, les jours feries et en dehors du creneau 10h-13h / 14h-20h. Un meme prospect ne peut pas etre appele plus de quatre fois par mois par le meme professionnel, et si le prospect refuse un appel, aucune relance n'est autorisee pendant 60 jours (DGCCRF, 2023).

La distinction B2B/B2C est essentielle. En B2C, les consommateurs peuvent s'inscrire sur la liste Bloctel pour bloquer les appels de demarchage, et les contrevenants risquent des amendes allant jusqu'a 75 000 euros pour une personne physique et 375 000 euros pour une personne morale (DGCCRF, 2023). En B2B, les numeros professionnels ne sont pas concernes par Bloctel, et la prospection est autorisee sur la base de l'interet legitime prevu par l'article 6.1.f du RGPD, a condition d'informer le prospect de ses droits.

Le secteur le plus impacte est celui de la renovation energetique, ou le demarchage telephonique a ete interdit purement et simplement par la loi du 24 juillet 2020 pour lutter contre les arnaques. Pour les autres secteurs, la conformite repose sur trois piliers : respecter les horaires legaux, verifier la liste Bloctel en B2C, et offrir un mecanisme d'opposition clair a chaque appel. Le non-respect de ces regles peut entrainer des sanctions de la DGCCRF et de la CNIL.

Comment Secretair vous aide

Secretair est concue pour la prospection B2B conforme : Lea respecte automatiquement les creneaux horaires legaux, gere les listes d'opposition et enregistre le consentement ou le refus de chaque prospect. Chaque appel est trace et horodate, ce qui simplifie la conformite en cas de controle.

Questions frequentes

Quels sont les horaires autorises pour le demarchage telephonique en France ?

Les appels de demarchage sont autorises uniquement du lundi au vendredi, de 10h a 13h et de 14h a 20h. Ils sont interdits le week-end et les jours feries. Ces regles s'appliquent depuis le decret du 13 octobre 2022 (DGCCRF, 2023).

Le demarchage telephonique B2B est-il legal en France ?

Oui. En B2B, la prospection telephonique est autorisee sur la base de l'interet legitime (RGPD, article 6.1.f). Les numeros professionnels ne sont pas inscrits sur Bloctel. Vous devez neanmoins respecter les horaires legaux et permettre au prospect de s'opposer a tout rappel.

Quelles sanctions risque-t-on en cas de demarchage telephonique abusif ?

Les amendes peuvent atteindre 75 000 euros pour une personne physique et 375 000 euros pour une personne morale. La DGCCRF a prononce plus de 4,2 millions d'euros d'amendes en 2023 pour des infractions liees au demarchage telephonique (DGCCRF, 2023).

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