L'interet legitime (article 6.1.f du RGPD) est la base legale qui permet a une entreprise de traiter des donnees personnelles sans consentement prealable, a condition que cet interet soit proportionne et ne prenne pas le dessus sur les droits fondamentaux de la personne concernee. En prospection B2B, il autorise les appels vers des numeros professionnels sans inscription prealable sur une liste d'opt-in.
L'interet legitime est la base legale la plus utilisee en prospection commerciale B2B en France. Contrairement au consentement explicite (opt-in), il ne necessite pas que le prospect ait prealablement accepte d'etre contacte. Il impose en revanche de mener un test de mise en balance : l'interet de l'entreprise prospectrice doit etre proportionne et ne pas porter atteinte aux droits et libertes de la personne. En pratique, pour la prospection B2B, ce test est generalement satisfait quand le produit ou service propose est pertinent pour le secteur d'activite et le role professionnel du contact.
La CNIL a confirme que la prospection par voie electronique et telephonique aupres de personnes morales (entreprises) et de contacts professionnels agissant en leur qualite professionnelle peut s'appuyer sur l'interet legitime (CNIL, Lignes directrices prospection commerciale, 2023). Cela signifie qu'un DG, un directeur commercial ou un responsable IT peut etre contacte par telephone sur son numero professionnel sans opt-in prealable, sous reserve que la prospection soit pertinente pour son activite. L'interet legitime est de facto la base legale dominante en prospection B2B en France : la tres grande majorite des entreprises qui font de l'outbound telephonique s'appuient sur ce fondement juridique plutot que sur le consentement explicite, moins pratique en prospection a froid.
L'interet legitime implique cependant trois obligations : informer le prospect de ses droits a la premiere occasion (droit d'opposition, droit d'acces), permettre l'exercice du droit d'opposition facilement (par exemple, en proposant de le supprimer de la liste en debut d'appel), et documenter l'evaluation d'interet legitime dans le registre des traitements RGPD. Les entreprises qui ne documentent pas cette evaluation s'exposent a des sanctions CNIL en cas de controle.
Secretair integre nativement les regles d'interet legitime : chaque appel de Lea mentionne la possibilite pour le prospect de s'opposer au traitement, les refus sont enregistres automatiquement dans le CRM pour eviter les rappels non conformes, et un log horodate de chaque interaction est conserve pour la tracabilite RGPD.
Le RGPD (Reglement General sur la Protection des Donnees) encadre la collecte et l'utilisation des donnees personnelles en Europe. En prospection telephonique B2B, la base legale de l'interet legitime permet de contacter des prospects professionnels sans consentement prealable, sous certaines conditions.
Le demarchage telephonique est la pratique commerciale consistant a contacter par telephone des prospects ou clients sans sollicitation prealable de leur part. En France, il est encadre par la loi du 24 juillet 2020 et le decret du 13 octobre 2022, qui limitent les horaires d'appel au creneau 10h-13h et 14h-20h du lundi au vendredi (DGCCRF, 2023).
Bloctel est la liste d'opposition au demarchage telephonique geree par l'Etat francais depuis 2016. Tout consommateur peut y inscrire gratuitement ses numeros de telephone pour ne plus recevoir d'appels commerciaux non sollicites. Les entreprises pratiquant le demarchage B2C doivent consulter Bloctel avant chaque campagne, sous peine d'amendes allant jusqu'a 375 000 euros (DGCCRF, 2023).
Le cold calling (ou prospection a froid) est une technique de vente qui consiste a contacter par telephone des prospects qui n'ont pas exprime d'interet prealable pour votre produit ou service. C'est l'un des piliers de la prospection commerciale B2B.
Non. L'interet legitime necessite que le traitement soit proportionne et pertinent pour le contact. En pratique, cela signifie que vous devez cibler des contacts dont le role professionnel est coherent avec votre offre, dans un secteur ou votre produit apporte une valeur reelle. Appeler un directeur financier pour vendre du materiel de nettoyage sans lien avec son activite serait difficile a justifier sur la base de l'interet legitime.
C'est une zone grise. La CNIL considere que les personnes physiques agissant a titre professionnel (artisans, auto-entrepreneurs, professions liberales) peuvent beneficier des protections B2C en matiere de prospection, notamment Bloctel pour le telephone. L'interet legitime reste invocable si la prospection est directement liee a leur activite professionnelle, mais il est recommande d'appliquer les regles de consentement B2C pour les contacts independants.
Vous devez maintenir dans votre registre des traitements (article 30 RGPD) une evaluation d'interet legitime documentant : la finalite du traitement (prospection commerciale), l'interet poursuivi (developpement commercial), le test de mise en balance (pertinence de l'offre pour le secteur et le role cible), et les garanties mises en place (possibilite d'opposition, conservation limitee des donnees). Cette documentation est consultable par la CNIL en cas de controle.
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